Conditions Générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par « Captures de Voyages » d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
2. Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par Captures de Voyages.
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Captures de Voyages et figurent sur le contrat.
Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
4. Le prix
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par offres/ par jour voyagé / sous forme de forfait dans le cas des groupes.
Le prix comprend :
-
Le premier rendez-vous avec Captures de Voyages afin d’établir un projet de séjour,
-
Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client,
-
La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique.
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par Captures de Voyages.
5. Modalités de paiement
Le Client garantit à Captures de Voyages qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Captures de Voyages se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Captures de Voyages.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir :
a.par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. en ligne via Stripe,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client).
6. Réservations et modalités de paiements
Captures de Voyages propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Le Client sollicite Captures de voyages via le Site en remplissant le formulaire de Contact, le formulaire de réservation ou par e-mail. Une première prise de contact gratuite est alors organisée dans les 48h ouvrées pour définir les besoins du Client.
Un devis est établi et transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et Captures de Voyages sera libérée de ces obligations sans retour du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR (voir annexe). A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.
L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à [1] Captures de Voyages .
[1]Nous vous conseillons d'ajouter sur le devis une mention que le client pourra accepter au moyen d'une case à cocher comme suit : Je soussigné …. consent à renoncer à mon droit de rétractation. Je reconnais avoir pris conscience que, de ce fait, la Prestation commence à s’exécuter dès la réception du présent devis.
8. Fourniture de prestation
S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client Captures de Voyages recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client.
Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception de son carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, Captures de Voyages ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Captures de Voyages transmet au Client par e-mail ou par envoi postal un carnet de voyage, contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble des moyens de réservation des prestations et activités sélectionnées.
La responsabilité finale de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de Captures de Voyages appartient au Client. Il est entendu entre les parties que Captures de Voyages ne procédera à aucune réservation.
La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site de Captures de Voyages ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par Captures de Voyages font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont Captures de Voyages est le propriétaire exclusif.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.
10. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité de conseil, Captures de Voyages met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
A ce titre, Captures de Voyages collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.
Article 10.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Captures de Voyages.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Captures de Voyages dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
-
Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
-
Formalisation de la relation contractuelle
-
Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
-
Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
-
Communications commerciales et prospection, animation.
11. Accessibilité
La Prestation sur-mesure de Captures de Voyages permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).
A ce titre, Captures de Voyages invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.
12. Responsabilité de Captures de Voyages
Captures de Voyages n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, Captures de Voyages est tenue d’une obligation de moyen.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
Captures de Voyages ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, Captures de Voyages ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Captures de Voyages ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).
Les prix de chaque prestation transmis par Captures de Voyages au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.
Captures de Voyages ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément.
Captures de Voyages ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques...).
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.
Captures de Voyages ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, la responsabilité de Captures de Voyages sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Captures de Voyages à l’adresse suivante :
À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.
13. Force majeure
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de Captures de Voyages comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.